TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la société PFH, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un bien sis 11-13 rue Louveau à Châtillon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, représenté par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société PFH une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société PFH, représentée par Me Rosenfeld, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 La requête a été communiquée à la commune de Châtillon et à la SCI Foncière FT RP, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société PFH, représentée par Me Rosenfeld, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PFH.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PFH, à l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, à la commune de Châtillon et à la société civile immobilière Foncière FT RP. 
 Fait à Cergy, le 8 juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 signé 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.