TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2201492_20230310
- Date
- 10 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2022 et le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Cros, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juillet 2022 et 2 décembre 2022, la société Edra conclut au rejet de la requête Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M. B, représenté par Me Cros déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Edra. Copie en sera adressée à la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2023. Le président de la 3ème chambre, Signé P. CRISTILLE
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2023
Référence
ORTA_2201492_20230310
Données disponibles
- Texte intégral