Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête présentée par Mme B A. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 11 juillet 2022, Mme A demande au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui échanger son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Par un acte en date du 11 août 2022 Mme A demande au tribunal de " prendre acte du fait que je retire ma requête " et doit être regardée comme se désistant de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201494 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nîmes, le 23 août 2022. Le président de la 3ème chambre P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3023 août 2022Cette décision
ORTA_2201494_20220823
- TA4421 mai 2025DTA_2201494_20250521
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