TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A B, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or lui a attribué une part variable de l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire au taux de 1 ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or de valoriser le taux de l'indemnité au taux maximum, à savoir 1,5 ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, représenté par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 8 septembre 2022, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. B, représenté par Me Mazza, doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or 
 Fait à Dijon le 3 novembre 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière