TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la société FPV Les Cèdres, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un permis de construire des locaux de stockage sur le site des ombrières photovoltaïques des Cèdres ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société FPV Les Cèdres déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société FPV Les Cèdres a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FPV Les Cèdres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FPV Les Cèdres et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2201499