TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B représenté par Me Ludot demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 
 1°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de conducteur ambulancier de 1ère catégorie au sein du garage sanitaire du centre hospitalier universitaire de Reims, et ce sous astreinte dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - placé en congé de maladie du 16 mai au 30 juin 2022, il a été déclaré apte à reprendre ses fonctions à compter du 27 juin 2022 sous réserve du respect de certaines restrictions répertoriées dans la fiche d'aptitude, par un avis du médecin de l'unité de médecine et santé au travail des personnels hospitaliers ; 
 - il s'est présenté le 1er juillet 2022 sur son lieu de travail mais l'accès lui en a été refusé ; il lui a été remis un courrier daté du 28 juin 2022 du médecin du travail du centre hospitalier de Reims, lui précisant qu'à la suite d'un avis rendu par l'encadrement, le retour à son poste ne pouvait avoir lieu le 1er juillet 2022 et qu'un avis du comité médical départemental devait être recueilli sur le point de son aptitude à exercer ses fonctions et que l'arrêt de travail était dans cette attente prolongé ; 
 - un simple avis de sa hiérarchie ne pouvait légalement lui interdire l'accès à son lieu de travail ; il s'agit d'un trouble manifestement illicite ;  
 - l'attitude du centre hospitalier universitaire de Reims constitue une voie de fait que le juge des référés a qualité pour faire cesser. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et en particulier des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 ou sur celui de l'article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. 
 2. A défaut pour le requérant d'avoir précisé lequel de ces articles il entend invoquer, il appartient au juge saisi de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". 
 4. L'article L. 521-2 de ce code dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ", et selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 6. M. B demande " aux présidents et aux conseillers composant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne statuant en référé ", sans préciser les dispositions qu'il entend invoquer, d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de conducteur ambulancier de première catégorie au sein du garage sanitaire du centre hospitalier universitaire de Reims. 
 7. Tout d'abord le requérant ne produisant pas de requête en annulation au soutien de sa demande, celle-ci ne peut être, dès lors, considérée comme une requête présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ensuite, en se bornant à invoquer un trouble manifestement illicite, M. B ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors, sa demande ne peut être regardée comme présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Enfin, la réintégration sollicitée faisant obstacle à l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines a signifié au requérant qu'en raison de la préconisation du médecin du travail de saisir le comité médical pour statuer sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions et dans l'attente de cet avis, il n'était pas utile jusqu'à nouvel ordre qu'il se rende sur son lieu de travail, la demande de M. B ne peut être accueillie au titre des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, suivant la procédure de l'article L.522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne le 11 juillet 202Le juge des référés, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
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 N°2201506