TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B conteste la décision du recteur de Mayotte suspendant rétroactivement le versement de sa majoration de traitement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité ou au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme B au regard de ses droits à la majoration de traitement pour les premiers mois de l'année 2022 a été régularisée dans un sens favorable à l'intéressée. Mme B ne conteste pas la situation de non-lieu à statuer dont fait état l'administration. Dès lors, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 25 avril 2023 
   Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 N°2201506