TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. I G, Mme C G, Mme K H, M. L D et Mme F J, représentés par Me Clauzade, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013098 21 00041 du 27 août 2021 de la commune de Saint-Mitre les Remparts, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 22 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mitre les Remparts une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, M. B E, représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de M. et Mme G, A H, M. D et Mme J est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par M. E au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme G, A H, M. D et Mme J. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I G, Mme C G, Mme K H, M. L D, Mme F J, à M.  E et à la commune de Saint-Mitre les Remparts. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.