TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, l'entreprise individuelle Christophe Lionet, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau situé au lieu-dit " Laschamps " sur la commune de Lascaux ; 
 2°) de condamner le préfet de la Corrèze à verser la somme de 800 euros à l'entreprise Christophe Lionet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Corrèze informe le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze a retiré, par décision du 19 décembre 2022, l'arrêté litigieux en raison de l'incompétence de l'autorité signataire. Par suite, les conclusions présentées par l'entreprise individuelle Christophe Lionet sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser à l'entreprise individuelle Christophe Lionet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'entreprise individuelle Christophe Lionet. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 (six cents) euros à l'entreprise individuelle Christophe Lionet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise individuelle Christophe Lionet et au préfet de la Corrèze. 
 Fait à Limoges, le 14 mars 2023 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au  préfet de la Corrèze  en ce qui le concerne 
    ou à tous commissaires de justice à ce requis en 
 ce qui concerne les voies de droit commun 
  contre les parties privées, de pourvoir à   
 l'exécution de la présente décision 
     Pour expédition conforme 
      Pour le Greffier en Chef 
            Le Greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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