TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la Sci les Vergers de Saint Martin, représentée par Me Mora, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer trois plans d'eau et un affouillement situés au lieu-dit " Malgorse " sur la commune de Saint-Martin-Sepert ; 
 2°) de condamner le préfet de la Corrèze à verser la somme de 800 euros à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Corrèze informe le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze a retiré, par décision du 19 décembre 2022, l'arrêté litigieux en raison de l'incompétence de l'autorité signataire. Par suite, les conclusions présentées par la Sci les Vergers de Saint Martin sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la Sci les Vergers de Saint Martin. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 (six cents) euros à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci les Vergers de Saint Martin et au préfet de la Corrèze. 
 Fait à Limoges, le 14 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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