TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2022 rejetant sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée avec paiement d'intérêts moratoires au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 19 482,27 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires et, ce, dans un délai de deux mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
     
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Limoges, le 26 octobre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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