TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la société MLS Garage Stieger demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 3 000 euros pour non-conformité de son registre d'achat et de vente de véhicules. 
 Elle soutient que :  
 - elle ignorait l'obligation relative à la signature de son registre d'achat et de vente de véhicules par le maire ;  
 - son registre d'achat et de vente de véhicules est désormais conforme.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'une part, si la société MLS Garage Stieger soutient qu'elle ignorait certaines de ses obligations, cette circonstance, qui au demeurant n'est assortie d'aucune précision, n'a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée et est par suite inopérante. D'autre part, en admettant que la société requérante ait procédé à la mise en conformité de son registre d'achat et de vente de véhicules, cette circonstance n'a aucune incidence sur la matérialité de ses manquements passés. Par suite, la requête de la société MLS Garage Stieger, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société MLS Garage Stieger est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MLS Garage Stieger. 
 Fait à Amiens, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.