TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C E, agissant en qualité de délégataire de l'autorité parentale sur son neveu B D, représentée par Me Samba-Sambeligue, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à la préfète des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (A) à son neveu B D à compter du huitième jour de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - malgré une réponse favorable à sa demande de document de circulation pour étranger mineur au profit de son neveu, reçue par courrier électronique des services de la préfecture des Landes du 3 janvier 2022, la délivrance du document lui a été refusée lors du rendez-vous en préfecture le 21 janvier 2022, alors que ni le silence gardé par l'administration depuis cette date, ni la décision du 20 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a confirmé son refus après une nouvelle demande de sa part le 15 mars 2022, n'a pu abroger, ni retirer expressément cet acte créateur de droit au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de la préfète des Landes du 20 juin 2022 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'aller et venir, garanti par l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, de son neveu B ; 
 - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision du 20 juin 2022 met, d'une part, son neveu B dans l'impossibilité de participer aux séjours d'étude et projets pédagogiques conduits à l'étranger à partir de la rentrée scolaire prochaine, le plaçant ainsi dans une situation de rupture d'égalité avec ses camarades de classe, et d'autre part, le prive des possibilités de voyager avec sa famille, notamment en période estivale ; 
 - le document de circulation pour étranger mineur doit être délivré à son neveu dès lors qu'elle justifie d'une délégation de l'autorité parentale sur cet enfant qui lui a été reconnue par une ordonnance du 11 août 2021 du tribunal de première instance d'Abidjan ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. Mme E, ressortissante française, déclare être la tante d'un enfant de nationalité ivoirienne né le 2 novembre 2007, et dispose d'une délégation de l'autorité parentale sur cet enfant en vertu d'une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan du  
 17 août 2021. Le 15 mars 2022, elle a demandé la délivrance d'un document de circulation pour enfant mineur au bénéfice de son neveu qui lui a été refusé par une décision de la préfète des Landes le 20 juin 2022. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son neveu. 
 4. Si Mme E se borne à soutenir que le défaut de document de circulation pour étranger mineur met son neveu dans l'impossibilité de participer aux séjours d'étude à l'étranger à partir de la rentrée scolaire prochaine, le plaçant dans une situation de rupture d'égalité avec ses camarades de classe, et le prive de déplacement à l'étranger avec sa famille, notamment en période estivale, elle n'invoque toutefois aucun voyage à l'étranger précis auquel son neveu devrait participer et ne conteste pas que ce dernier est titulaire d'un visa de court séjour l'autorisant à entrer sur le territoire français jusqu'au 27 juillet 2022. Par suite, Mme E ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme justifiant de l'urgence à ce que le juge des référés statue sur la situation personnelle de son neveu dans le délai de particulière urgence de 48 heures selon la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sans instruction, ni audience, la requête de Mme E en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E. 
 Fait à Pau, le 11 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,