TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. B A demande au tribunal de condamner la Mutuelle nationale territoriale à lui verser les sommes correspondant à la garantie " maintien de salaire " qu'il aurait dû percevoir durant son arrêt maladie.  
 Il soutient que les salaires qui lui ont été versés par la Mutuelle nationale territoriale n'ont pas été calculés sur la base de l'indice majoré de 380.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de M. A soulève un litige l'opposant à la Mutuelle nationale territoriale. La Mutuelle nationale territoriale est une personne morale de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre cet organisme et ses affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 29 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.