TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2022 et 26 avril 2022, Mme A C demande la réduction de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis rue des frères Lumière à Loos. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un jugement avant dire droit du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a décidé d'un supplément d'instruction à effet de déterminer les superficies respectives de la pièce mise à disposition de Mme C, des pièces mises à disposition de tiers et des locaux communs. 
 Par un mémoire du 11 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a répondu à ce supplément d'instruction en produisant une copie de la décision du 17 mai 2022 accordant à Mme C un dégrèvement d'un montant de 127 euros sur la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par une lettre du 14 octobre 2024, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. L'administration ayant procédé à un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe d'habitation en litige en prenant en compte, selon les termes de son mémoire en défense, la surface de 39 m² dont la contribuable s'est prévalue dans la requête, l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. Par suite, Mme C a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 14 octobre 2024, date à laquelle ce courrier a été mise à sa disposition dans l'application télérecours par laquelle elle a formé sa requête, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. En vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme C est réputée avoir reçu communication de ce courrier deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 9 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé  
 J. M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière, 
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