TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C B et la Sci de la rue du conseil, représentées par Me Pielberg, demandent au tribunal d'annuler la décision d'interruption des travaux du 4 août 2022 adoptée par le maire de la commune de Ceaulmont, ensemble la décision implicite de rejet rejetant le recours gracieux qui avait été présenté à l'encontre de cette décision 
 Mme B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, a été désignée comme requérant unique. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par le courrier susmentionné, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, requérant unique, et à la commune de Ceaulmont. 
 Limoges, le 13 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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