TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201536_20221214
- Date
- 14 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Braun, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Médoc-Atlantique à lui verser la somme de 22 167,93 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de vélo dont elle a été victime le 16 août 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Communauté de communes Médoc Atlantique, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et à la Mutuelle Eovi Mcd. Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2022
Référence
ORTA_2201536_20221214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel