TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2201538_20220711
- Date
- 11 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, la société " Les Blés d'or ", représentée par Me Tetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Tarn a refusé l'autorisation de licencier M. A B ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigée contre la décision de l'inspection du travail ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M. B ou à tout le moins de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. A B conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société " Les Blés d'or " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, la société " Les Blés d'or " a déclaré se désister se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Les Blés d'or ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Les Blés d'or ", au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, D. KATZ La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2022
Référence
ORTA_2201538_20220711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel