TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lagier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète de la Haute-Saône a prononcé le dessaisissement de ses armes ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 * En ce qui concerne l'urgence :  
 - la saison de chasse 2022/2023 est ouverte et il a été privé du jour d'ouverture qui est important dans la vie associative d'un chasseur ; il est président de deux associations communales de chasse agréées et il est important qu'il puisse exercer la chasse avec les chasseurs ;  
 - sa requête au fond a été enregistrée il y a plus d'un an et rien ne laisse présager d'une prochaine date d'audience ;  
 - c'est un bon père de famille retraité et passionné de chasse, il ne représente aucun danger, les faits reprochés fondant le dessaisissement d'armes ne sont pas liés à des actes de violence ; sa personnalité a été brutalement remise en cause en occultant l'intégration sociale de la personne, l'administration a fait preuve d'un jugement à l'emporte-pièce ;  
 * En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - de nombreux éléments personnels confirment sa parfaite sociabilité, la décision de dessaisissement d'armes comme l'inscription au FINIADA sont donc injustifiées ;  
 - il était possible au préfet de procéder à une enquête plus approfondie de notoriété et de prendre en compte sa situation actuelle au sein du monde agricole et de la chasse ; 
 - la décision est excessive ;  
 - les faits fondant la décision sont anciens et ne démontrent pas qu'il représente un danger en méconnaissance de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; 
 - les faits de violence ne sont pas mentionnés dans les visas de la décision du 4 juin 2021 et c'est une enquête de moralité qui a influencé la décision sur des faits non établis.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 septembre 2021 sous le numéro 2101545 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, chasseur, détenant déjà trois armes de catégorie C, a déclaré le 4 janvier 2021, l'acquisition et la possession d'une arme de catégorie C. Constatant les mentions de condamnations pour menace de mort réitérée prononcée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon le 18 septembre 2014 et des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours prononcée par le tribunal correctionnel de Vesoul le 12 janvier 2016 au bulletin n°2 de son casier judiciaire, la préfète de la Haute-Saône a par un arrêté du 4 juin 2021, ordonné à l'intéressé de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 4 juin 2021 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de sa qualité de chasseur président de deux associations communales de chasse agréées, de ce que la période de chasse est limitée, de ce que les délais ordinaires d'instruction et de jugement ne permettront pas que sa requête au fond soit jugée à temps pour participer à la saison de chasse 2022/2023 ou encore de son caractère honnête et intègre, M. B ne justifie d'aucune situation d'urgence qui nécessiterait l'intervention du juge des référés avant le jugement de sa requête au fond, dès lors que les conséquences ainsi décrites de l'exécution des décisions en litige prises dans un objectif de sécurité publique n'affectent que la possibilité pour M. B d'exercer une activité de loisirs.  
 5. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, par application des dispositions rappelées au point 2 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Saône. 
 Fait à Besançon, le 21 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière