TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A B, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la communauté d'agglomération de Rodez dite Rodez Agglomération a prononcé son licenciement en fin de période d'essai, ensemble la décision du 31 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à Rodez Agglomératon de le réintégrer dans ses fonctions de chargé de mission innovation et numérique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner Rodez Agglomération à lui allouer une somme de 2 226 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, au titre de la perte de revenus ; 
 4°) de condamner Rodez Agglomération à lui allouer une somme de 6 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, au titre du préjudice moral ; 
 5°) de mettre à la charge de Rodez Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la communauté d'agglomération Rodez Agglomération, représentée par Me Betrom, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions présentées par M. B : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Rodez Agglomération. 
           Fait à Toulouse, le 29 août 202Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,