TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le  
 5 janvier 2022, contre la décision de l'ANAH du 30 novembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par une décision du 3 juin 2022, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par la requérante et qu'un dossier de régularisation a été créé pour l'octroi d'une prime d'un montant de 4 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 5 janvier 2022, contre la décision de l'ANAH du 30 novembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". En cours d'instance, par une décision du 3 juin 2022, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable de Mme A contre la décision du 30 novembre 2021 et par une décision du 21 juin 2022, l'a informée de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " d'un montant de 4 000 euros. Mme A ne conteste pas ce montant. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision du 30 novembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 14 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
      signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.