TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2201543_20230126
- Date
- 26 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 17 mars 2022 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement convenable. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. A déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2023
Référence
ORTA_2201543_20230126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel