TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le maire de Champagnac-la-Noaille a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux deux derniers jours de service qu'elle a effectués avant de muter ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Champagnac-la-Noaille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de la rétablir dans ses droits à rémunération et de procéder au mandatement correspondant dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Champagnac-la-Noaille, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister de l'instance engagée. 
 Vu : 
 - le protocole d'accord de médiation du 22 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. A la suite de l'accord de médiation intervenu dans le cadre de la présente instance, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Champagnac-la-Noaille. 
 Fait à Limoges, le 24 mai 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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