TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, l'association du clos Dormoy, représentée par Me Yannick Le Bigot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 4 mai 2022, par laquelle le maire de Chaumont (Haute-Marne) a rejeté sa réclamation gracieuse préalable du 1er mars 2022 tendant à ce que le maire justifie de la régularité de son projet, partagé avec Chaumont Habitat (OPHLM), relatif à l'implantation de six immeubles de six logements chacun, sur l'espace vert situé à l'angle des rues Frédéric Mistral et Marcel Pagnol à Chaumont. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens comprenant les frais de procès-verbal. 
 Elle soutient que : 
 - La décision n'est pas motivée ; 
 - Elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'échange de parcelles, réalisé en 2018 entre la ville de Chaumont et Chaumont Habitat, l'a été dans des conditions irrégulières, en ce qu'il a méconnu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1977 portant autorisation de lotir ; 
 - La décision implicite attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le terrain en cause ne peut être qualifié de " friche ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Par lettre du 1er mars 2022, adressée à Madame B A, en sa double qualité de maire de Chaumont et de présidente de l'office public de l'habitat " Chaumont habitat ", l'association du clos Dormoy l'a mise en demeure de lui transmettre tous documents se rapportant à l'état actuel de l'instruction du projet de construction de six immeubles de six logements chacun sur l'espace vert situé à l'angle des rues Frédéric Mistral et Marcel Pagnol à Chaumont et de lui adresser son argumentaire juridique se rapportant à la validité de la classification du terrain pouvant servir d'assise au projet. L'association requérante soutient que, faute de réponse à cette demande dans le délai de deux mois, est née le 4 mai 2022 une décision implicite de rejet dont elle demande l'annulation. La lettre du 1er mars 2022 de l'association requérante se borne à solliciter des informations sur un projet de construction de logements et ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme ayant fait naitre une décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, en l'absence de toute décision, implicite ou explicite, faisant grief, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il appartient seulement à l'association requérante, dans l'hypothèse où un permis de construire serait délivré, et si elle s'y croit fondée, d'en demander l'annulation au tribunal administratif. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Association du clos Dormoy est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du clos Dormoy. 
 Copie en sera adressée à la commune de Chaumont et à l'Office public de l'habitat de Chaumont. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
  A. POUJADE