TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société Aldi Marché Colmar, représentée par le cabinet Capstan LMS, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 2 avril 2022 née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique ; 
 3°) d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme A ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Babel, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Aldi Marché Colmar lui verse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 juillet 2022, la société Aldi Marché Colmar déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré 19 juillet 2022, la société Aldi Marché Colmar déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Aldi Marché Colmar. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi Marché Colmar, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201546