TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 situé lieudit Miomo.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de la requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Santa-Maria-di-Lota et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2201549 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 du maire de Santa-Maria-di-Lota.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 située lieudit Miomo.
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Santa-Maria-di-Lota et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI