TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 30 août 2021 par laquelle président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3.  La requête tend à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français. A la date de la décision attaquée, M. A déclarait être domicilié chez sa sœur, sur le territoire de la commune de Valenton, située dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Dijon le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière