TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Juillard demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées à son relevé d'information intégral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet de sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () :3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a supprimé la décision 48SI du 25 février 2019, Mme B bénéficie donc d'une reconstitution totale de ses points sur son permis de conduire. Il résulte de ce qui précède que la situation de Mme B a été régularisée. Sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc