TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201551_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, la SARL boucherie Taadou doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date 25 février 2022 du préfet du Nord portant fermeture de la boucherie Taadou située 39 rue de Villars à Denain (59220). Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la SARL boucherie Taadou déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la SARL boucherie Taadou étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL boucherie Taadou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL boucherie Taadou, au préfet du Nord et à Me Borkowiak. Fait à Lille, le 28 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2201551_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel