TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société coopérative Cap' Formations Sport, représentée par Me Grauzam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et des consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de 9 mois ; 
 2°) de condamner la caisse des dépôts et des consignations à lui verser la somme de 500.000 euros au titre du manque à gagner ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 14 juillet 2022, la société Cap' Formations Sport déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 juillet 2022, la société Cap' Formations Sport déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cap' Formations Sport.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative Cap' Formations Sport. 
   
 Fait à Pau, le 18 août 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 V. QUEMENER   
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 Le greffier, 
 N°2201552