TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 15 juin 2022, le juge des référés, saisi par Mme B A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois et autorisant le travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un courrier enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle produit à l'instance l'autorisation provisoire de séjour de six mois avec autorisation de travail qu'il a délivrée à Mme A le 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Didier Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 2. Par une ordonnance n° 2201554 du 15 juin 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois et autorisant le travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par courrier enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a produit à l'instance l'autorisation provisoire de séjour de six mois avec autorisation de travail qu'il a délivrée à Mme A le 22 juin 2022. Compte-tenu du délai de fabrication du titre et de la fin de semaine comprise dans le délai de cinq jours, l'injonction doit être regardée comme remplie. Par suite, il n'y a plus lieu de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie pour information sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 22001554