TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, demande au tribunal le versement du revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2021, ainsi que pour la période allant de janvier à mars 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Elle indique que la situation du requérant a été régularisée et que le versement demandé a été effectué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; " ; 
 2.  Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de            M. B a été régularisée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 1er mars 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.