TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Burel, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction à hauteur du montant de 240 478 euros de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les sommes correspondant au maintien de leur traitement ou demi-traitement aux agents publics titulaires et stagiaires en arrêt de maladie doivent être regardées comme des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent, et sont prévues par l'article 70 de l'instruction générale du 1er août 1956 qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des communes, départements et de leurs établissements publics ;  
 - la référence faite à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, pour la détermination de l'assiette, ne renvoie qu'aux seuls revenus d'activités visés par cet article, et précisées dans l'article L. 136-1-1 du même code, excluant les revenus de remplacement conformément à la volonté exprimée par le législateur, comme cela a d'ailleurs été précisé par la doctrine administrative (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80 publiée le 30 janvier 2019) ; 
 - la direction départementale des finances publiques avait, comme d'autres services, initialement accepté le dégrèvement sollicité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la code de de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a sollicité le remboursement partiel des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 401 402,08 euros en faisant valoir qu'il avait à tort intégré dans l'assiette de calcul de ces cotisations des revenus de remplacement correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale. Si cette réclamation a partiellement été acceptée par une décision du 3 mars 2021 à hauteur de 378 068 euros, ces impositions ont été rétablies le 13 septembre 2021 et la réclamation préalable introduite par le centre hospitalier a été rejetée le 31 décembre 2021. Par sa requête, le centre hospitalier de Digne-les-Bains demande la réduction de la taxe sur les salaires pour les années 2018 et 2019.  
 3. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ". Depuis le 1er septembre 2018, ces dispositions sont ainsi rédigées : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ". Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte () ". Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I. La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". Il résulte des dispositions précitées que l'assiette de la taxe sur les salaires est identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions limitativement mentionnées au 1 de l'article 231 du code général des impôts. 
 4. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ". 
 5. Si le requérant soutient que les sommes correspondant au maintien pendant 90 jours d'un plein traitement au bénéfice des agents en arrêt de maladie correspondent, non pas à un revenu d'activité mais à un revenu de remplacement qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 136-1-1 cité ci-dessus, il ressort des dispositions citées au point 4 que le fonctionnaire percevant de tels revenus se trouve en position d'activité, et que les traitements correspondants doivent par suite être regardés comme des revenus d'activité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 231 du code général des impôts repose sur des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 6. Aux termes du point 80 de l'instruction publiée sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019 dont se prévaut le centre hospitalier : " Sont également exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires les sommes correspondant à des revenus de remplacement. Il en va ainsi des sommes destinées à compenser des pertes de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant-droit, et versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, comprises dans l'assiette de la CSG en application de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. / A ce titre, sont notamment concernées : / - les indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accident du travail, celles-ci s'entendant exclusivement des sommes versées en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés (CGI, art. 81, 8°) ; / - les indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie, versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation de ces dernières ; / - plus généralement toute somme correspondant à des prestations de sécurité sociale versée par l'entremise de l'employeur. ". 
 7. Toutefois, les énonciations précitées du BOI-TPS-TS-20-10 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application précédemment dès lors notamment que, ainsi qu'il a été dit au point 5, les rémunérations versées aux fonctionnaires hospitaliers par application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne constituent pas des revenus de remplacement. Par suite, le moyen tiré de l'invocation de cette instruction repose sur des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.  
 8. Enfin, si le centre hospitalier requérant soutient que d'autres services ont accordé des dégrèvements de l'imposition en litige en considérant que les rémunérations versées par application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 étaient exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, la seule production de la décision du 3 mars 2021, sur laquelle l'administration fiscale est revenue, n'est pas de nature à établir une telle allégation, au demeurant sans influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête du Centre hospitalier de Dignes les Bains.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier de Digne-les-Bains est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Digne-les-Bains. 
 Fait à Marseille, le 25 août 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.