TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022 M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 11 juin 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet du Var (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS), représenté par l'association Soliha Var, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 2 juin 2022 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement du requérant. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.