TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la société " BS Transports " demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement (ASP) lui refusant le bénéfice de l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche de travailleurs handicapés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, l'Agence de services et de paiement déclare avoir régularisé et validé le dossier de la société " BS Transports ". 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société " BS Transports " déclare se désister de sa requête.  
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, la société " BS Transports " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société " BS Transports ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " BS Transports " et à l'Agence de services et de paiement.  
 Fait à Marseille, le 10 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201561