TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. D B, représenté A Me Dravigny, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Doubs d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance adaptée à son âge dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la décision du juge des enfants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans hébergement, qu'il souffre d'une affection médicale le plaçant dans une situation vulnérable ;  
 - il est porté atteinte aux libertés fondamentales constituées A le droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que le département méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'il n'est pas démontré que les professionnels ont mené une évaluation revêtant un caractère pluridisciplinaire et qu'il justifie de son âge A un passeport qui est présumé authentique. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le département du Doubs, représenté A Me Seban, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - aucun agissement manifestement illégal ne peut lui être reproché dans la mesure où l'évaluation sociale a abouti à l'absence d'élément permettant d'aller dans le sens de la minorité et de l'isolement du requérant ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 septembre 2022 en présence de Mme Chiappinelli, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dravigny, pour M. B, qui reprend l'argumentation développée dans la requête et ajoute que l'urgence n'est pas conditionnée A une détresse particulière et que le département ne conteste pas le document d'état civil produit ; 
 - et les observations de Me Humbert, qui substitue Me Seban, représentant le département du Doubs, qui reprend l'argumentation développée en défense et ajoute que les évaluateurs qui ont auditionné le requérant sont formés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, qui affirme être né le 2 juin 2007, a été accueilli à titre provisoire, dès son entrée en France, A le service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs, à compter du 21 mars 2022. Sa prise en charge a pris fin le 15 avril suivant, à la suite de l'entretien d'évaluation sociale de l'intéressé qui n'a pas conclu à sa minorité. M. B a saisi, le 6 septembre 2022, le tribunal pour enfants en demandant sa prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs et son placement provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants. Ce dernier a, A une ordonnance du 6 septembre 2022, rejeté la demande de placement provisoire. M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Doubs de lui proposer un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement adapté et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. " 
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 9. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 10. La présidente du conseil départemental du Doubs, A sa décision du 15 avril 2022, a refusé de poursuivre l'accueil provisoire de M. B, dont celui-ci a bénéficié durant plus d'un mois, et de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. Pour prendre cette décision, elle s'est fondée sur les résultats de l'évaluation à laquelle il avait été procédé A ses propres services, selon lesquels tant l'apparence physique que les imprécisions et les incohérences dans le récit de son parcours A l'intéressé ne corroboraient pas la minorité alléguée. Il résulte de l'instruction que le juge des enfants a expressément rejeté la demande, présentée sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, de placement provisoire à un service d'aide sociale à l'enfance au motif qu'il n'était pas caractérisé de situation de danger suffisante. Si le requérant se prévaut d'une copie d'un passeport délivré le 21 juillet 2022, ce document, produit dans le cadre de l'instance devant le tribunal pour enfants obtenu postérieurement à la décision de refus de prise en charge du département du Doubs, a été transmis à la police aux frontières aux fins de vérifications techniques. 
 11. Au regard, d'une part, des éléments retenus A la présidente du conseil départemental du Doubs pour conclure à l'absence de minorité du requérant, et d'autre part, des éléments dont ce dernier fait état dans le cadre de la présente instance, il n'apparaît pas que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé soit manifestement erronée. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas d'une carence caractérisée du département dans les obligations qui sont les siennes au titre de l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département du Doubs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au département du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 26 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière