TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B conteste l'avis de somme à payer émis le 4 avril 2022 par le département de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 2 489,08 euros correspondant à l'allocation personnalisée d'autonomie perçue à tort par son père.  
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir annulé l'avis de somme à payer en litige.  
 Par un courrier du 24 avril 2023, Mme B confirme le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le 27 mars 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, prenant acte du renoncement de Mme B à la succession de son père, a annulé l'avis de somme à payer qui avait été émis le 4 avril 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 489,08 correspondant à un indu d'allocation personnalisée d'autonomie perçu celui-ci. La demande d'annulation de l'avis de somme à payer du 4 avril 2022 est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.   
 Fait à Nancy, le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2201563