TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A B, représenté par Me Essombe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " 
 3. D'autre part, aux termes de R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () " Aux terme de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde nul ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Toutefois, la requête de M. B n'est pas accompagnée d'une telle décision, ni de la copie de la preuve de l'envoi du courrier du recours gracieux du 23 décembre 2021. Une première demande de régularisation lui a été adressée par l'application Télérecours le 25 février 2022. En l'absence de consultation, M. B est réputé, en vertu des dispositions citées au point 3, avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après la mise à disposition de cette demande. Par ailleurs, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision litigieuse et n'a pas davantage justifié être dans l'impossibilité de le faire. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, en dépit d'une demande en ce sens. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé 
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201566