TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 avril 2022 et le 19 avril 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Grimaldi ACL France, et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par un procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports ;
2°) condamne la société Grimaldi ACL France à payer la somme de 4 720,04 euros TTC en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine public ;
3°) mette à la charge de la société Grimaldi ACL France l'ensemble des frais auquel il a lui-même été exposé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 1' donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 14 juin 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement  de la requête du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et à la société Grimaldi ACL France.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201567