TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Rozenberg, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et, en cas d'exécution de l'arrêté litigieux, d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour en Guyane ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'exécution de l'arrêté litigieux serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et, en second lieu, à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - l'exécution éventuelle de l'arrêté antérieurement à l'audience sollicitée devant le tribunal administratif de la Guyane serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 2 novembre 2022 à 10 heures 15, en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. C, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Rozenberg représentant M. B et celles de l'intéressé.  
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".  
 3. M. B, ressortissant haïtien né en 1994, est entré sur le territoire français en 2006 d'après ses déclarations. Selon les mentions de l'arrêté attaqué, l'intéressé a fait l'objet, le 13 mars 2019, d'une condamnation prononcée par la cour d'assises de la Guyane. L'intéressé étant placé sous écrou et libérable au 13 octobre 2022, le préfet de la Guyane a, par un arrêté du 19 septembre 2022, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de 3 ans. Par la présente instance, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. B, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et au caractère non suspensif de la formation éventuelle d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté litigieux, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans. L'intéressé qui justifie avoir suivi une scolarité, sur la période de 2007 à 2011, se prévaut de la présence de proches en situation régulière et d'un hébergement auprès d'une ressortissante haïtienne en situation régulière. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale le maintenant sur le territoire national. Il en résulte, dans les circonstances particulières de l'espèce tenant à l'âge de l'intéressé à son arrivée en France et à l'absence de toute contestation en défense lors des phases écrite et orale de l'instance, que l'exécution de l'arrêté litigieux serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension, dans toutes ses décisions, de l'exécution de l'arrêté en litige.  
 6. Il y a lieu en l'espèce, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information sera adressée à la Cimade et au service territorial de la police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 2 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC