TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations taxe foncière d'un montant de 2 352 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des locaux situés 62 rue Idriss Méthar lotissement Les Poivriers sur le territoire de la commune de Saint-André ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance. 
 Par un courrier du 5 avril 2023, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 E. POINAMBALOM 
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