TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B conteste les décisions de la CAF de La Réunion appliquant des retenues sur ses prestations.  
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la CAF expose que la situation de l'intéressée a été régularisée et que la requête est devenue sans objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il n'apparaît pas que le litige opposant Mme B à la CAF au sujet de l'indu de prime d'activité qui avait été mis à sa charge et qui donna lieu à des retenues sur prestations, notamment en octobre 2022, soit encore d'actualité suite à la régularisation évoquée par la CAF dans son mémoire en défense du 22 février 2023, lequel a été communiqué à la requérante sans susciter aucune réaction de sa part. Ainsi, il y a lieu d'admettre que l'instance doit se conclure par un non-lieu à statuer.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2023. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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