TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Borie et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision, révélée par un courriel du 15 décembre 2021, en tant que le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le supplément familial de traitement pour la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une médiation à l'initiative du juge a été proposée aux parties le 8 septembre 2022, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, que seul M. B a accepté.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Des pièces ont été produites par le ministère de l'intérieur et enregistrées les 13 novembre 2024 et 31 janvier 2025. 
 En réponse à la demande de maintien de la requête adressée par le tribunal au requérant le 23 janvier 2025, M. B a, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, indiqué au tribunal qu'il n'entendait pas se désister et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu attribuer les rappels de supplément familial de traitement sollicités, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Cope en sera délivrée pour information au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201570