TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, Mme C G et M. D A, représentés par Me Lopes, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. B F du bien qu'il occupe 24 chemin d'Alhorga à Arbonne dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'ils sont propriétaires du bien en cause, qu'ils ont un enfant en bas âge, qu'ils attendent un autre enfant, qu'ils s'acquittent des mensualités de prêt du logement occupé par M. F, qu'ils ont dû louer un autre logement qu'ils doivent quitter le 28 juillet 2022 sans possibilité de se reloger ; 
 - le refus du préfet des Pyrénées-Atlantiques de leur accorder le concours de la force publique porte une atteinte grave au droit de propriété ; 
 - ce refus est manifestement illégal dès lors que le préfet était tenu d'exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion de M. F et de tout occupant, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - M. F dispose de moyens suffisants pour se reloger ; 
 - la contestation par M. F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, M. B F, représenté par Me Cocoynacq, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée par les requérants présente un caractère irréversible et définitif ; 
 - le logement en cause est occupé par un locataire qui ne figure pas dans une des décisions de justice ; 
 - la vente de l'immeuble qu'il occupe fait l'objet d'une contestation devant la juridiction de l'ordre judiciaire ; 
 - il n'a pas la capacité de se reloger compte tenu qu'il fait l'objet d'une saisie sur salaire en paiement d'indemnités d'occupation versées à la société civile immobilière, ancien propriétaire de l'immeuble en cause ; 
 - les requérants ont pris un risque en louant un logement pour une courte durée ; 
 - le congé qu'ils ont reçu en vue de libérer le logement qu'ils occupent est illégal, faute d'indiquer les conditions de vente, qu'il n'est pas daté, et que le délai de préavis est de six mois ; 
 - les requérants ne justifient pas sérieusement de leurs difficultés pour trouver un logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. F a indiqué qu'il porterait atteinte à sa vie si l'expulsion locative était mise en œuvre à son encontre, et qu'il n'a pas été possible d'octroyer le concours de la force publique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 en raison de la trêve hivernale ; 
 - la mise à exécution d'une mesure d'expulsion serait susceptible de porter une atteinte grave à l'ordre public en raison des menaces de suicide réitérées par M. F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mazats, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Lopes, représentant Mme G et M. A, qui soutient en outre qu'il n'est pas justifié de l'état actuel de vulnérabilité de M. F ; 
 - M. H, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 - Me Estrema, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Capdepont-Reyssirel a vendu à Mme G et à M. A, par un acte notarié du 2 avril 2021, une maison à usage d'habitation dans la commune d'Arbonne. M. F, opposé à cette vente, s'est maintenu dans ces locaux. Par jugement du 14 décembre 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 22 février 2021, le tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné l'expulsion de M. F. Par ordonnance du 6 août 2018, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a à nouveau ordonné l'expulsion de M. F. Des commandements de quitter les lieux, confirmés par jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 3 mars 2022, ont été signifiés à l'intéressé le 15 juin 2021 et le 23 juillet 2021. Enfin, Mme G et M. A ont présenté en vain au préfet des Pyrénées-Atlantiques le 10 décembre 2018, le 24 décembre 2020, le 30 septembre 2021 et le 20 janvier 2022 des demandes de concours de la force publique en vue d'obtenir cette expulsion. Mme G et M. A demandent qu'il soit ordonné au préfet des Pyrénées-Atlantiques ce concours. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice. Le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale confère à son titulaire la liberté de disposer d'un bien. Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est toutefois subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde. À cet égard, les exigences de l'ordre public peuvent justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme G et M. A ont signé le 21 juillet 2021 un contrat de bail d'une durée d'un an concernant un logement dans la commune de Biarritz, dans l'attente de prendre possession de la maison qu'ils ont acquise, et que le propriétaire de ce logement leur a signifié le 21 janvier 2022 un congé en vue de la vente de ce bien, assorti d'une libération de ce dernier le 21 juillet 2022, repoussée au 28 juillet 2022. M. F ne peut utilement soutenir que les requérants pourraient se maintenir dans ce logement au motif que ce congé serait illégal. Par ailleurs, ces derniers justifient de leurs difficultés pour prendre à bail un nouveau logement, eu égard à leurs capacités financières. Les requérants, qui doivent par ailleurs s'acquitter du remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition de leur maison sous forme de mensualités d'un montant de 1117,25 €, sont parents d'un enfant de moins de deux ans et Mme G, qui est enceinte, démontre, par des certificats médicaux du 28 avril 2022 et du 21 juin 2022, un état de stress et d'anxiété en lien avec cette demande d'expulsion. Si M. F soutient qu'il n'a pas la capacité de se reloger en raison d'une saisie sur salaire en paiement d'indemnités d'occupation versées à la société civile immobilière, ancien propriétaire de l'immeuble qu'il occupe, il ne produit aucun justificatif en ce sens. S'il rajoute qu'aucune décision de justice n'a été prise à l'encontre de l'occupante de la maison dans laquelle il réside sans droit ni titre et avec laquelle il a conclu un contrat de bail le 8 août 2019, l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne du 6 août 2018 rappelée au point 1 a prononcé l'expulsion de M. F ainsi que tout occupant de l'immeuble en cause. Par ailleurs, ce dernier ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il a saisi la juridiction de l'ordre judiciaire d'une action en résolution de la vente de la maison qu'il occupe. S'il produit un certificat médical du 4 mai 2018 selon lequel son état de santé justifie un suivi sur le plan psychologique en lien avec des troubles anxio-dépressifs qu'il a déclarés, imputables à " des problèmes personnels débutés il y a 5 ans ", il ne démontre pas que cette situation perdure actuellement. Enfin, si le préfet des Pyrénées-Atlantiques produit un procès-verbal d'audition de M. F en date du 1er octobre 2018 et un rapport administratif du 4 septembre 2021 établis par les services de gendarmerie selon lesquels l'intéressé serait prêt à mettre fin à ses jours en cas de tentative d'expulsion, l'intéressé, ainsi qu'il vient d'être dit, ne justifie pas d'un état psychologique fragile qui pourrait confirmer ces craintes. Le préfet n'établit donc pas le caractère sérieux d'un motif d'ordre public qui s'opposerait à ce qu'il accorde aux requérants le concours de la force publique. Par suite, Mme G et M. A justifient de la condition d'urgence. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de M. F de la maison qu'il occupe au 24, chemin d'Alhorga à Arbonne, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 € par jour de retard en cas d'inexécution de cette injonction au terme de ce délai. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 7. Mme G et M. A ne justifient pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par eux à ce titre doivent être rejetées. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. F doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme globale de 1200 € au titre des frais exposés par Mme G et M. A, et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de M. F de la maison qu'il occupe au 24, chemin d'Alhorga à Arbonne, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de quinze jours fixé par l'article 1er de la présente ordonnance, l'État est condamné à une astreinte de 150 (cent cinquante) euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'État versera à Mme G et M. A la somme globale de 1200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme G et de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, à M. D A, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à M. B F. 
 Fait à Pau, le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 SIGNÉ 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière 
 SIGNÉ 
 X. MAZATS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 SIGNÉ 
 X. Mazats