TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 novembre 2022 et 5 juin 2023, la SAS HC Environnement demande au tribunal de lui accorder un remboursement complémentaire de 66 113 euros au titre d'un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer d'un montant total de 188 895 euros réalisés au titre de l'année 2021 pour l'acquisition de deux camions de collecte de déchets équipés d'une grue. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril 2023 et 30 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la SAS HC Environnement en raison du remboursement accordé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par décision du 30 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques de La Réunion a décidé de procéder au remboursement à la société requérante de la somme de 66 113 euros de crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer mis à sa charge au titre de l'année 2021. Dès lors, les conclusions présentées par la SAS HC Environnement sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS HC Environnement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS HC Environnement et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 E. POINAMBALOM