TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme D et M. C B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans leur requête, Mme et M. B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme et M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme et M. B au tribunal judiciaire de Niort. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal judiciaire de Niort. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C B et au président du tribunal judiciaire de Niort. 
 Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
   
 D. LEMOINE 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
     Signé 
 G. FAVARD 
 N ° 2201573