TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 24 mai 2022 par laquelle elle a été reconnue prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités. 
 Par deux mémoires enregistrés le 16 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête, ou au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle Mme B rappelait la nécessité, pour sa famille nombreuse, de se voir proposer un logement conforme à ses besoins et capacités au titre du dispositif DALO, plusieurs propositions de logement lui ont été faites, parmi lesquelles l'une a donné lieu à une acceptation de sa part. Dès lors, la requête est devenue sans objet.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 7 février 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.