TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B C demande au tribunal, statuant en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Oise de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. " 
 3. Selon les indications de M. C, la commission de médiation de l'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par une décision du 16 novembre 2021. Toutefois, il n'accompagne pas sa requête de cette décision. Par un courrier du 25 mai 2022, dont il a accusé réception le 31 mai 2022, M. C a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision de la commission de médiation dans un délai de quinze jours. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n'a justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Amiens, le 13 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.