TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2201575_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 13 juin 2022, et les 28 août et 12 septembre 2023, M. A B, représenté par l'association Alain Ottan - Marina Ottan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique qu'il a formé devant lui à l'encontre de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 10 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du plein emploi et de l'insertion. Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2201575_20240129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel