TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. A B, représenté par Me Bouyer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le refus de délivrance de l'attestation Pôle emploi du 6 décembre 2021 par la communauté d'agglomération Roissy-en-France ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Roissy-en-France de lui délivrer l'attestation pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Roissy-en-France à lui payer la somme de 24 597,33 euros correspondant aux allocations de retour à l'emploi non perçues ;  
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-en-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B, représenté par Me Bouyer, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. 
 Fait à Cergy, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.